Seuls les enfants et les parents d’une personne héritent automatiquement. L’époux, quant à lui, ne reçoit qu’une infime partie des biens du défunt et ce, en usufruit, sauf dispositions testamentaires contraires. Pensez donc à préparer votre succession si vous souhaitez léguer vos biens en dehors de ces règles automatiques.

Le testament

Pour rédiger un testament valable, vous devez être majeur et ne pas être sous tutelle. Le testament n’est valable que si vous êtes reconnu sain d’esprit, c’est-à-dire que votre conscience n’est pas altérée.

Vous ne pouvez pas léguer l’ensemble de vos biens à n’importe qui. Une part est réservée à vos enfants (la moitié si vous laissez un enfant, les deux tiers si vous en laissez deux, les trois quarts si vous en laissez trois ou plus). Si vous n’avez pas d’enfants, une part de vos biens est réservée à vos ascendants (un quart de la succession par parent vivant, un huitième par grand parent vivant). La part non réservée est appelée la quotité disponible.

Votre testament peut prendre trois formes différentes. Certaines sont plus contraignantes et plus coûteuses, mais sont aussi plus sûres.

 Le testament olographe est le plus simple. Rédigé sur papier libre, il doit être daté et signé de votre main. Il est conseillé de le déposer chez un notaire ou dans un lieu sûr (coffre de banque par exemple), mais ce n’est pas obligatoire. Il est par ailleurs préférable de demander l’avis d’un professionnel pour s’assurer que son testament ne contient que des éléments respectant le droit.
 Le testament authentique est rédigé devant notaire et témoins, par le notaire lui-même qui le signe et le fait signer par vous et les témoins. Il est ensuite conservé à l’office notarial.
 Le testament mystique est rédigé par vous, signé et daté, remis au notaire sous enveloppe qui, sans l’ouvrir ni le lire, le cachète devant 2 témoins.

Dans les deux derniers cas, la rédaction du testament engendre des frais. Vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier votre testament, mais si vous avez fait appel à un notaire, cela engendrera des frais supplémentaires.

Rappel : ni le PaCS, ni le concubinage n’impliquent que votre conjoint hérite automatiquement d’une partie de vos biens. Sans testament à son nom, votre conjoint pacsé ou votre concubin ne pourra en aucun cas hériter des biens qui vous appartenaient.

La donation

Une autre façon de préparer sa succession est de faire une donation de son vivant aux personnes de son entourage. Comme pour le testament, vous ne disposez que d’une quotité limitée si vous avez des descendants et des ascendants. Cette quotité est la même que dans le cas du testament. Il existe plusieurs formes de donation :
 les donations informelles se font sans notaire. Le présent d’usage ne peut dépasser un certain montant et doit être remis à une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.). Il n’a pas à être déclaré aux impôts, ni par l’un, ni par l’autre. Le don manuel n’implique pas la présence d’un notaire, même s’il peut ensuite être enregistré par écrit. Il suppose simplement la remise du bien matériel (l’argent est considéré comme un bien matériel) ;
 les donations notariées sont enregistrées devant notaire. Pour être bénéficiaire aucun lien (parenté, matrimonial) n’est nécessaire ;
 les donations spécifiques se font également devant notaire. On compte la donation-partage (des parents à l’ensemble des enfants) et la donation au dernier vivant (entre époux). Ces donations sont fiscalement très intéressantes et peuvent faire économiser entre 30 % et 50 % de droits de donation.

Les deux dernières formes sont à déclarer aux impôts.

Les droits de succession et de donation

Les bénéficiaires de vos biens auront à payer des droits, soit de succession (suite au décès), soit de donation (du vivant). Il est possible de déduire de ces droits un certain nombre de choses :
 une somme forfaitaire entre personnes pacsées ou mariées ;
 les frais d’obsèques peuvent être déduits au titre de la pension alimentaire : pour être déductibles, il doit donc s’agir d’obsèques d’une personne qui avait pour obligation le versement d’une pension alimentaire ;
 pour la succession des personnes atteintes par le VIH suite à une transfusion sanguine, pour leur conjoint et leurs enfants éventuellement contaminés, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation, celles qui sont allouées par les tribunaux ou les compagnies d’assurance sont déductibles de l’actif de la succession.