Comme pour le mariage, les pacsés se doivent assistance mutuelle et matérielle. Chacun est solidaire des dettes contractées par l’autre pour les dépenses courantes et celles liées au logement et ce, dès la signature du PaCS.
Les pacsés sont soumis à un régime d’indivision. Cela signifie que, si rien n’est précisé dans le contrat que vous signez avec votre partenaire, tout ce que vous achèterez après l’enregistrement du contrat sera considéré comme appartenant aux deux pacsés, à raison de 50 % chacun. Cela concerne l’ensemble de vos biens, des meubles à la voiture, en passant par les CD, les assiettes ou des parts de société. Pour les meubles, vous pouvez préciser dans la convention du PaCS si les objets achetés appartiennent pleinement à un des deux partenaires, ou s’ils sont en indivis, et dans quelle proportion. Pour les autres achats, il faut préciser lors de l’acquisition à quel partenaire ils appartiennent (conservez les factures portant votre nom). Si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes le propriétaire de tel objet, il sera considéré comme étant indivis par moitié. Cela peut poser autant de problèmes lors de la rupture du PaCS.
Pour les biens acquis avant la conclusion du PaCS, ils appartiennent en principe à chaque partenaire en propre. Cependant, là encore, il est parfois difficile de prouver qui est le propriétaire de chaque bien : vous pouvez préciser dans le contrat du PaCS quels biens appartiennent à qui. Si vous héritez d’un bien, il vous appartient en propre et n’est pas considéré comme indivis.
Il est primordial de rappeler que le PaCS ne modifie en rien les règles de dévolution successorale. En effet, en l’absence de dispositions particulièresprises par l’intéressé, la loi décide qui hérite et dans quelles proportions favorisant clairement les liens du sang. Rien n’est transmis de droit au pacsé survivant.
Par contre, vous ne pouvez prévoir dans la convention du PaCS les éventuelles dispositions testamentaires : un testament est nul lorsqu’il est cosigné par le destinataire des biens. Il faut donc que chacun des partenaires établisse son testament séparément. Si votre partenaire n’a pas fait de testament, le PaCS ne vous permet pas de prétendre à ses biens.
Les avantages fiscaux conférés aux personnes pacsées en matière de succession sont notoirement inférieurs à ceux accordés aux époux. Le partenaire survivant bénéficie d’un abattement de 57 000 euros sur les biens que l’autre lui a donnés de son vivant ou légués par testament. Au-delà de ce seuil, vous devez payer des droits représentant 40 % jusqu’à 15 000 euros supplémentaires et 50 % au-delà de cette tranche.
Par contre, vous êtes prioritaire devant les enfants et ascendants de votre partenaire pour l’obtention du capital décès (l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré disparu, le paiement d’un capital décès).
La déclaration commune a lieu trois ans après la signature du PaCS. Les personnes s’étant pacsées en 1999 ont donc bénéficié d’un foyer fiscal commun pour leur déclaration de 2002, perceptible dans les impôts qu’ils paieront en 2003. L’impôt sur la fortune, par contre, doit faire l’objet d’une déclaration commune dès l’année de signature. Cette imposition commune, pour l’impôt sur le revenu comme sur la fortune, n’est pas au choix des pacsés, elle est obligatoire.
N’hésitez pas, avec l’aide de votre centre des impôts, à faire des simulations de vos impôts avant de vous pacser. D’une façon générale, l’imposition commune aura les conséquences suivantes sur vos impôts :
si votre partenaire gagne les mêmes revenus que vous, la déclaration commune ne changera rien ;
s’il déclare moins que vous, il fera diminuer la part déclarable. Vous aurez alors à payer moins d’impôts ;
s’il gagne plus que vous, il risque de faire monter la part d’impôt que vous aurez à payer.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de la prime pour l’emploi avant le PaCS, vous pouvez continuer à la toucher même après la déclaration commune.
Ces calculs prospectifs sont importants à faire si vous élevez seul des enfants avant le PaCS. Le pacte vous fait perdre la possibilité de déclarer une part entière pour votre enfant, il ne compte plus que pour une demi-part. Par contre, il étend le bénéfice du quotient familial à votre partenaire, ce qui peut, en fonction de ses revenus, être très intéressant pour la déclaration d’impôts.
Attention : la déclaration commune rend les deux partenaires d’un PaCS solidaire du paiement de l’impôt. En cas de défaut de versement, le Trésor public peut demander des comptes sur l’intégralité de la somme à payer aux deux partenaires, ou à un seul d’entre eux.
Alors que les pacsés prennent le risque de perdre une partie ou la totalité de leurs allocations dès la signature du PaCS, ils doivent attendre 2 ou 3 ans avant de pouvoir bénéficier de l’imposition commune ou des avantages successoraux. De plus, cette mise à l’épreuve des pacsés ne leur permet même pas d’obtenir les mêmes droits que les mariés puisque les droits de succession qui leur sont accordés sont inférieurs.
La loi du 15 novembre 1999 a étendu aux pacsés le bénéfice de certaines dispositions du Code du travail applicables aux conjoints. Par ailleurs, les conventions collectives ont étendu certains droits aux couples pacsés. Enfin, des entreprises peuvent proposer des prestations pour les couples pacsés, prestations qui ne sont pas nécessairement inscrites dans le Code du travail. Renseignez-vous auprès d’un syndicat, du directeur des ressources humaines de votre entreprise ou consultez la convention collective dont vous dépendez.
Ainsi, les partenaires peuvent bénéficier des mêmes dates de départ en congés payés s’ils travaillent dans la même entreprise. Les fonctionnaires peuvent demander une mutation pour suivre leur partenaire.
En matière de congés pour événements familiaux, l’article L. 226.1 du Code du travail n’accorde de congé aux pacsés qu’en cas de décès du partenaire, alors que les couples mariés en bénéficient en cas de naissance, d’adoption, de mariage ou de décès d’un enfant, et qu’en outre l’article 4 de la loi du 19 janvier 1978 leur accorde un congé d’une journée en cas de décès des beaux-parents.
En matière de congé d’adoption et de congé parental d’adoption (art. L. 122-26 et L. 122-28-1 du Code du travail), la loi ne reconnaît aucun droit aux partenaires pacsés. Le législateur n’a pas non plus souhaité étendre aux pacsés le bénéfice des droits résultant des conventions collectives ou des avantages accordés par le comité d’entreprise.
Le calcul des ressources, nécessaire pour déterminer le montant des diverses allocations, se fait en incluant les revenus des deux partenaires et ce, dès la signature du contrat. Il ne faut donc pas hésiter, si vous bénéficiez de minima sociaux ou d’autres allocations, à faire des calculs fictifs auprès des CAF avant de vous pacser.
L’API : la signature d’un PaCS fait perdre le droit à l’Allocation de parent isolé.
L’allocation adulte handicapé (AAH) : les revenus du partenaire lié par un PaCS sont pris en compte dans la détermination des critères d’attribution. Or, le plafond pour un couple est actuellement de 1 141,18 euros de revenu mensuel, soit à peine plus d’un SMIC pour 2 personnes. Si vous êtes allocataire handicapé, la signature du PaCS avec une personne qui gagne plus d’argent que vous entraîne donc au minimum une baisse, voire dans la plupart des cas la suppression de l’allocation. Vous êtes ainsi placé dans une situation de dépendance.
Le RMI : si deux RMIstes se pacsent, ils passeront d’un revenu individuel de 405,62 euros à un RMI commun d’un montant de 608,43 euros, soit une perte de 101,41 euros par personne. Un RMIste qui se pacse avec une personne touchant plus de 534 euros par mois perdra l’intégralité de son RMI.
L’allocation spécifique de solidarité (ASS) : les partenaires risquent de perdre l’ASS. En effet, dès que l’un des membres du couple dispose d’un revenu mensuel supérieur à 1 068,80 euros, l’allocation devient dégressive pour disparaître lorsque l’ensemble des revenus du couple atteint la somme de 1 469,90 euros.
Les assurances « accident et décès » : il est possible de percevoir le capital décès de la Sécurité sociale lorsqu’on est pacsé mais il n’existe pas de droit à indemnité en cas d’accident mortel du travail, ni d’accès à la pension de réversion en cas de décès du partenaire.
La pension de réversion : non seulement les signataires d’un PaCS n’ont pas accès à la pension de réversion (allocation veuvage) mais ils perdent le bénéfice d’une éventuelle allocation veuvage liée à une précédente union.
Cette disposition concerne les couples pacsés dont un seul des deux partenaires est titulaire du bail. Si cette personne décède ou quitte le logement, le contrat de bail est transféré sur le nom de son partenaire.
Par contre, si un seul des partenaires est propriétaire du logement et qu’il décède, le partenaire survivant n’est pas protégé, sauf dispositions testamentaires contraires : pour protéger votre partenaire, n’oubliez donc pas de faire votre testament, séparément de la convention du PaCS.
Le PaCS permet un accès immédiat à l’assurance maladie et maternité pour le partenaire non assuré dès lors qu’il apporte la preuve qu’il est à la charge effective, totale et permanente de l’affilié. La démarche est à faire auprès des caisses de Sécurité sociale, afin de vous faire inscrire sur la carte vitale de votre co-pacsé.
Le PaCS ne modifie pas l’état civil des partenaires. Ainsi les pacsés demeurent célibataires, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques. Ainsi vous ne pouvez bénéficier de la protection octroyée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à la sauvegarde de la vie familiale, ou encore de la procédure de regroupement familial, de la protection contre l’expulsion du partenaire en situation irrégulière et, de manière générale, de bénéficier de l’ensemble des dispositions protectrices de la famille.
De plus, il est impossible de prendre le nom de son partenaire. Il n’existe pas de représentation légale entre les partenaires pour les actes de la vie civile, alors que la loi la prévoit pour les époux (article 218 du Code civil). Il est impossible de faire, de son vivant, un don d’organe à son partenaire en cas d’urgence, comme la loi le permet pour le conjoint (article L. 671-3 du Code de la santé publique).
En cas de décès, la famille conserve le droit de régler les funérailles sans tenir compte de la volonté du partenaire pacsé survivant, sauf dispositions testamentaires contraires.
Le PaCS n’est pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne. Ils n’ont donc pas obligation de délivrer un titre de séjour à une personne pacsée à un de leurs ressortissants.
Pour les étrangers hors Union européenne, les circulaires d’application du PaCS, notamment celle du 10 décembre 1999, demandent trois ans de vie commune pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, délai à mi-chemin entre celui imposé aux concubins ayant des enfants (5 ans) et celui offert aux conjoints (1 an). Le PaCS n’est qu’un élément d’appréciation parmi d’autres pour juger de la réalité de cette vie commune. Le PaCS n’ouvre donc aucun accès automatique à un titre de séjour.
Pour obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou tout au moins une carte de séjour avec autorisation de travailler, le partenaire étranger pacsé doit pouvoir justifier de 3 ans de vie commune. En dépit d’une jurisprudence qui permet d’apprécier les liens personnels que l’on a avec la France à travers ses liens affectifs avec un citoyen français hors du territoire national, la circulaire du 10 décembre 1999 restreint l’attribution d’un titre de séjour aux partenaires étrangers des couples résidant en France.
Les visas délivrés aux étrangers pacsés avec un citoyen français et désirant le rejoindre pour vivre ensemble en France sont des visas « long séjour », qui ne donnent pas le droit de travailler. De plus, l’obtention du visa n’est pas garanti automatiquement du fait de la conclusion du PaCS.
Le PaCS n’est pas une assurance de régularisation. C’est simplement un élément intervenant dans l’appréciation que fait le préfet de la vie privée du conjoint étranger. Il y a donc un risque quotidien que les couples de même sexe soient menacés de séparation par la reconduite à la frontière d’un des deux. Or, à la différence des hétérosexuels, les couples de même sexe ne peuvent pas se marier pour régulariser leur union.
Le PaCS ne reconnaît pas l’homoparentalité. De ce fait, les personnes pacsées de même sexe n’ont pas le droit à l’adoption, pas plus qu’à l’insémination artificielle.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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