Tout couple de personnes majeures peut signer un PaCS, à condition toutefois qu’aucun membre du couple ne soit déjà marié ou pacsé. Si c’est le cas, il faut attendre que le précédent PaCS soit annulé ou que le divorce soit prononcé pour prétendre à un nouveau PaCS.
Les mineurs, même émancipés, ne peuvent se pacser. Enfin, le pacte est impossible entre membres proches d’une même famille proche (parents/enfants ; belle-mère ou beau-père/gendre ou bru ; frères/soeurs ; oncles/neveux).
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2007/2008.
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