Les fabricants fournisseurs de produits de santé (sang, prothèse) et les établissements de soins distributeurs tels que les hôpitaux ou cliniques sont responsables des conséquences dommageables provoquées par ces produits sans que vous ayez à montrer qu’il y a eu une faute. Il vous suffit donc de prouver que vous avez été victime d’un dommage et que ce dommage est dû au produit utilisé.
Depuis 2003, de nombreuses informations publiées dans notre guide des droits sociaux sont devenues obsolètes (sur le PaCS, le handicap, la prise en charge par la sécurité sociale, etc.). Les entrées vont être progressivement mise à jour en ligne. Une réédition du guide est prévue pour 2008.
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